Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 29/01/1987
M. René Ballayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la préparation du projet de loi de finances pour 1988. Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il entend, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1988, tout mettre en oeuvre pour que la situation financière difficile de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales puisse être redressée au plus vite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, notamment, s'il entend faire en sorte que soit supprimée l'année prochaine la surcompensation instaurée à tort par le projet de loi de finances pour 1986 entre certains régimes de retraite et la C.N.R.A.C.L.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/04/1987
Réponse. -La loi n° 74-1094 DU 24 décembre 1974, relative à la protection sociale commune à tous les Français a institué une compensation financière destinée à remédier aux déséquilibres démographiques entre les régimes d'assurance vieillesse des salariés et entre les régimes de salariés et de non salariés. En adoptant l'article 78 de la loi de finances pour 1986, qui pose le principe d'une compensation complémentaire interne aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse, le législateur a renforcé la solidarité entre les régimes de protection sociale résultant de la loi de 1974. Au demeurant, la compensation particulière aux régimes spéciaux constitue un dispositif de portée générale concernant l'ensemble des régimes spéciaux d'assurance vieillesse, y compris le régime des pensions de l'Etat, et non un mécanisme particulier applicable exclusivement au régime de retraite des agents des collectivités locales. En application de cette réforme, les régimes qui ont lesrapports démographiques les plus favorables, par exemple la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), participent au financement de ceux que leur situation démographique met en difficulté. Cependant, le rapport démographique de la C.N.R.A.C.L., bien qu'il soit plus favorable que celui de la plupart des autres régimes spéciaux, connaît depuis plusieurs années une détérioration sensible. Cette évolution parfaitement prévisible aurait dû conduire à adapter, en conséquence, le taux des cotisations. Or, le taux des cotisations employeur, qui avait été baissé de 18 à 10,2 p. 100 entre 1980 et 1984, a été maintenu, depuis lors, à peu près à ce niveau, alors que l'Etat supporte pour ses agents, dont le régime de retraite est similaire à celui des agents des collectivités locales, l'équivalent d'une cotisation de 28 p. 100. Cette situation a permis aux collectivités locales et aux hôpitaux de réaliser une économie de 28 MDS F par rapport à ce qu'ils auraient payé si le taux de cotisation avait été maintenu au niveau atteint à la fin de 1979. Ce montant doit être rapproché du déficit prévisionnel de la C.N.R.A.C.L. pour 1987 qui était estimé à 9,5 MDS F avant mesures correctives. Attentif à la situation financière des collectivités locales, le Gouvernement a recherché un dispositif qui remédie au déséquilibre de la C.N.R.A.C.L. sans trop peser sur les finances locales. Le léger relèvement de la cotisation salariée, réalisé le 1er août 1986, complété par des mesures de trésorerie, permet d'étaler sur plusieurs années les hausses nécessaires et de limiter à cinq points, soit environ la moitié de ce qui était prévisible, l'augmentation des cotisations employeur au 1er janvier 1987. La C.N.R.A.C.L. a en effet été autorisée à cette fin à solliciter auprès de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) des facilités de trésorerie. Les mesures adoptées par leGouvernement permettront ainsi de limiter à moins de deux points, en moyenne, la répercussion théorique sur la fiscalité locale. Par ailleurs, le Gouvernement, dans le souci d'aider les collectivités locales à faire face aux difficultés financières entraînées par cette mesure, a autorisé les collectivités locales à inscrire dans leur budget de 1987 un acompte sur la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de 1986 qu'elles percevront au mois de juillet 1987. Cet acompte atteindra 1 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement répartie au titre de 1986, soit un montant de 667 millions de francs. Il en sera de même pour la dotation spéciale instituteur. C'est donc, au total, une ressource supplémentaire de près de 700 millions de francs que les collectivités locales pourront inscrire à leur budget primitif pour 1987. L'ensemble de ces mesures, qui interviennent dans un contexte d'évolution très favorable des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales inscrits dans la loi de finances pour 1987 (la D.G.F., par exemple y progresse de 5,16 p. 100) devrait dans la plupart des cas permettre aux collectivités de faire face à l'augmentation des cotisations sans hausse de la fiscalité directe. ; même pour la dotation spéciale instituteur. C'est donc, au total, une ressource supplémentaire de près de 700 millions de francs que les collectivités locales pourront inscrire à leur budget primitif pour 1987. L'ensemble de ces mesures, qui interviennent dans un contexte d'évolution très favorable des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales inscrits dans la loi de finances pour 1987 (la D.G.F., par exemple y progresse de 5,16 p. 100) devrait dans la plupart des cas permettre aux collectivités de faire face à l'augmentation des cotisations sans hausse de la fiscalité directe.
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