Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 29/01/1987
M.Charles Descours appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur une possibilité de reconnaissance par l'Etat du diplôme universitaire de médecine du travail et ergonomie. Cette reconnaissance est indispensable, contrairement à d'autres diplômes, pour se présenter sur le marché du travail et exercer cette spécialité. En effet, l'article R. 241-29 d'un décret du 14 mars 1986, non codifié, portant création de commission régionale de la médecine du travail, stipule : " Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer qui veut pratiquer la médecine du travail doit être titulaire du certificat d'étude spéciale de médecine du travail ou du diplôme d'étude spécialisée de médecine du travail. " En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé de mettre à l'étude cet article R. 241-29 afin de rajouter, à la fin de celui-ci, les termes " et équivalent " pour que les titulaires de ce diplôme puissent exercer normalement leur activité.
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Transmise au ministère : Santé et famille
La question est caduque
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