Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 05/02/1987
M. Marcel Daunay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la nécessité de favoriser les efforts menés par les associations pour mobiliser des ressources plus abondantes. Il lui demande notamment si une révision du régime actuel des déductions fiscales ne serait pas nécessaire afin d'augmenter sensiblement les taux de déductibilité ou instaurer un crédit d'impôt calculé sur une fraction du don et plafonné en valeur absolue, ce qui rendrait cette mesure plus incitative pour les contribuables faiblement imposés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/04/1987
Réponse. -La loi de finances pour 1987 institue pour les dons faits à compter du 1er janvier 1987 deux dispositions qui répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. 1° la limite de déduction des dons effectués par les particuliers au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général est porté de 1 à 1,25 p.100 du revenu imposable, 2° l'avantage en impôt résultant de la déduction des dons ne peut être inférieur à 25 p. 100 des sommes déduites pour la fraction annuelle des versements qui n'excède pas 600 francs.
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