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Frais de déplacement des secrétaires de mairie de communes rurales

8e législature

Question écrite n° 04485 de M. Paul Girod (Aisne - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1987 - page 150

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur les frais de déplacement des secrétaires de mairie de communes rurales. En effet, le statut de secrétaire de mairie repose, pour une bonne part, sur le fait qu'autrefois le secrétariat de mairie était généralement assuré par l'instituteur du village, par ailleurs logé à l'école ou à la " mairie-école ". Fait aujourd'hui de moins en moins vrai. Les secrétaires de mairie sont itinérants et sillonnent la campagne hiver comme été, à toute heure du jour et de la nuit (retours nocturnes des séances de conseil municipal). Ils assurent le secrétariat de deux, trois mairies, voire plus. Une commune peut-elle envisager et a-t-elle budgétairement la possibilité d'indemniser le secrétaire de mairie pour les déplacements effectués entre son domicile et son lieu de travail.



Réponse du ministère : Collectivités locales

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1987 - page 415

Réponse. -La réglementation en vigueur pour fixer les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain résulte d'un arrêté ministériel du 25 février 1982. Il est précisé en son article 19 que " les déplacements des agents intercommunaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes pour se rendre d'une commune à une autre commune où ils ont leur lieu de travail peuvent donner lieu à remboursement des frais de transport ". Par contre, ce même article indique que " le déplacement effectué par l'agent pour se rendre de sa résidence personnelle à son lieu de travail ne peut donner lieu à aucun remboursement ". De ce fait, lorsqu'un même secrétaire de mairie assure ses fonctions au profit de plusieurs collectivités, ces dernières peuvent l'indemniser pour les déplacements effectués d'une commune à une autre. Mais tel n'est pas le cas du déplacement entre une commune et le lieu de résidence de ce secrétaire de mairie.