Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/02/1987
M.Roger Boileau demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'attribution de la carte du combattant afin d'en faire bénéficier ceux d'entre eux pouvant justifier de six actions de feu ou de combat au lieu de neuf exigées à l'heure actuelle, notamment pour les opérations qui se sont déroulées en Afrique du N
- page 148
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/03/1987
Réponse. -La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donne vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, selon les règles classiques de reconnaissance de ce titre. L'article 2 de cette loi prévoit expressément la possibilité d'adaptation des règles en vigueur au " caractère spécifique " des opérations précitées. Ces adaptations ont fait l'objet de la loi n° 82-843 du 4 octobre 1982 disposant que " la qualité de combattant peut, en outre, être reconnue, par dérogation aux principes visés à l'alinéa précédent, aux personnes ayant participé à six actions de combat au moins ou dont l'unité aura connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ".
- page 412
Page mise à jour le