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Exonération de la TVA sur les quantités de vin exportées: formalités administratives

8e législature

Question écrite n° 04546 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1987 - page 191

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les coopératives viticoles et les négociants en vin peuvent vendre des petites quantités de vin aux touristes et aux voyageurs étrangers sous certaines conditions de volume et de valeur et selon la procédure ci-après : le vendeur délivre une facture commerciale avec le nom et l'adresse du touriste à l'étranger et il remet également une enveloppe libellée à son adresse. L'acheteur réexpédie ensuite au vendeur la facture visée soit par l'autorité compétente de l'Etat membre de destination (exportation vers un pays de la Communauté économique européenne), soit par le service des douanes françaises du bureau frontière de sortie (exportation vers un autre pays). Le vendeur bénéficiera ainsi de l'exonération de la T.V.A. sur les quantités de vin exportées. Il peut advenir toutefois que, par suite de négligence ou d'oubli, la facture visée ne soit pas réexpédiée au vendeur. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées dans ce cas pour permettre au vendeur de bénéficier de l'exonération de la T.V.A. sur les quantités de vin exportées . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 537

Réponse. -La déclaration d'exportation ou les documents qui en tiennent lieu constituent la justification indispensable des exportations. Sans méconnaître les difficultés évoquées, il n'est pas possible de déroger à cette règle pour les ventes de petites quantités de vins à des touristes étrangers. En effet l'application de cette réglementation permet de protéger les intérêts de tous les viticulteurs en empêchant que les vins soient en fait remis sur le marché français après avoir été exonérés de taxe sur la valeur ajoutée sous le couvert d'une exportation fictive.