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Qualification des 30 maladies donnant lieu à exonération du ticket modérateur

8e législature

Question écrite n° 04549 de M. Gérard Delfau (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1987 - page 188

M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences possibles de l'usage des termes " sévères " et " graves " en vue de qualifier les trente maladies donnant droit à l'exonération du ticket modérateur et au remboursement à 100 p. 100 ; il souligne l'ambiguïté de ces expressions, qui peuvent donner lieu à une interprétation restrictive réservant le bénéfice des mesures aux personnes se trouvant dans une situation très critique, et excluant les conséquences et séquelles des maladies prises en considération. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la portée des termes en cause, s'agissant des intérêts des plus déshérités.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 529

Réponse. -La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, dont le nombre a été porté de 25 à 30 par le décret n° 86-1380 du 31 décembre 1986, comporte l'emploi du qualificatif " sévère " uniquement à propos de l'hypertension artérielle. Le qualificatif " grave " figurait d'ores et déjà dans plusieurs intitulés de la liste antérieure fixée par le décret du 2 mai 1974. Lorsqu'une affection est ainsi qualifiée, il appartient au Haut Comité médical de la sécurité sociale de formuler des recommandations apportant toutes précisions utiles tant pour le corps médical que pour le contrôle médical des caisses. Les recommandations du Haut Comité médical relatives à la nouvelle liste des trente affections longues et coûteuses sont en cours d'élaboration.