Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/02/1987
M. Louis Souvet demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports comment il entend favoriser la coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises, imposée par la durée de réalisation et l'importance des capitaux engagés dans les grands travaux d'aménagement. En période de croissance économique ralentie, d'essoufflement des budgets publics, de croissance du poids de la dette, des charges foncières et de la résistance à l'impôt, il faut reconnaître que l'Etat comme les collectivités locales sont, en matière de financement des équipements publics, de plus en plus réduits au régime sec. Les modes traditionnels de financement, fondés sur l'emprunt et la fiscalité sont en crise, alors que les besoins en équipement (adduction d'eau, tunnels, infrastructures routières) sont de plus en plus nécessaires et impérieux. La coopération Etat-entreprises, pour devenir efficace, doit également s'exercer au niveau des collectivités locales. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager une information complète avec pour objet de convaincre les collectivités d'avoir recours à des techniques d'ingénierie financières sophistiquées, l'avantage étant de débrider le cadre traditionnel de l'investissement, et ainsi de poursuivre à un rythme soutenu la modernisation de l'équipement du territoire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/03/1987
Réponse. -L'analyse des principaux marchés de travaux publics montre que, dans plusieurs domaines, les besoins en équipement du pays restent importants. Toutefois, les financements nécessaires n'ont pu toujours être réunis, du fait du ralentissement de la croissance économique qui a amené les entreprises à différer leurs projets d'investissement et qui a réduit les capacités de financement de l'Etat et des collectivités locales. Compte tenu de la rigueur budgétaire qui s'impose aussi bien à l'Etat qu'aux collectivités locales, il apparaît de plus en plus nécessaire de recourir à de nouveaux modes de financement, qu'il s'agisse d'un appel plus systématique, pour les équipements potentiellement rentables, au financement privé (système de la concession), ou du recours à des techniques d'ingénierie financière plus sophistiquées (crédit-bail par exemple). Dans cet esprit, le Gouvernement a pris ces derniers mois deux dispositions importantes : la loi n° 86-972 du19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales confère aux départements, aux communes et aux groupements de communes la possibilité de concéder la réalisation d'ouvrages d'art, sous réserve que ceux-ci satisfassent à certaines conditions de dimension et de coût ; la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) donne aux collectivités locales et à leurs groupements la possibilité de financer par crédit-bail la construction d'ouvrages publics, lorsque ceux-ci sont susceptibles de générer des recettes soumises à T.V.A. Cette possibilité est liée à l'extension du champ d'activité des Sofergies. Il s'agit de dispositions législatives, dont la diffusion est assurée par les canaux d'information classiques en la matière. Les partenaires directement intéressés par ces nouvelles formules ont aussi leur rôle pour cette information : il s'agit notamment des sociétés de crédit-bail montées en Sofergies, des investisseurs potentiellement intéressés par le financement de telle ou telle opération, des établissements financiers parmi lesquels la Caisse des dépôts et consignations bien entendu, des fédérations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics. Mais, c'est aux collectivités maîtres d'ouvrage qu'il appartient de choisir le mode de financement de leurs équipements.
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