Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 12/02/1987
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, comment évolue le rapprochement de fiscalités des pays de la C.E.E. L'achèvement du marché intérieur impose la mise en place d'un processus d'harmonisation fiscal visant à créer des conditions homogènes à l'intérieur de la C.E.E. Une telle politique permettrait d'améliorer les conditions de concurrence en limitant les distorsions dans les coûts de production et dans la rentabilité des capitaux investis, mais aussi d'éliminer les discriminations et les disparités, qui entravent la libre circulation des capitaux et de favoriser ainsi l'investissement et le développement des entreprises . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/03/1987
Réponse. -Les instances communautaires ont estimé opportun d'aborder le rapprochement des fiscalités des pays de la C.E.E. par l'harmonisation des règles d'assiette des impôts et taxes relevant de la réglementation communautaire. Cette harmonisation n'est généralement pas achevée, bien qu'elle soit très avancée dans certains domaines, en particulier en ce qui concerne la T.V.A.
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