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Vente d'appareils médicaux par certaines associations

8e législature

Question écrite n° 04597 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1987 - page 188

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur certaines informations selon lesquelles des associations de malades, notamment de malades diabétiques ou stomisés ou mutilés de la voix, vendraient directement à leurs adhérents, différents matériels médicaux - tels que sondes - et d'analyses, tels que le glucométrer. Il souligne que les pharmaciens sont actuellement très inquiets car ils subiraient de ce fait une concurrence déloyale, les associations procédant à ces ventes se mettant en marge de la légalité. En conséquence, si ces informations se révélaient exactes, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme à de telles pratiques.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1987 - page 624

Réponse. -Pour la plupart des maladies invalidantes, les personnes qui en sont atteintes et leurs proches se sont regroupés pour former des associations spécifiques. Les objectifs essentiels de ces associations visent à informer leurs adhérents sur la maladie, orienter et aider la recherche, organiser un soutien tant psychologique que social ou matériel en leur faveur. Lorsqu'il s'agit de pathologies particulièrement lourdes et coûteuses, il arrive en effet que des associations mettent à la disposition de leurs membres des objets ou articles nécessaires à leur vie quotidienne. Cette pratique est fondée dès lors qu'elle répond à deux conditions : en premier lieu, les objets ou articles concernés ne doivent ni être soumis à autorisation de mise sur le marché ni faire référence à la pharmacopée, ces dispositions étant prévues à l'article L. 512 du code de la santé publique qui définit le monopole des pharmaciens ; en second lieu, la vente à prix réduit de ces produits doit s'adresser exclusivement aux membres adhérents de l'association en question. Il est bien entendu qu'une distribution d'articles qui ne répond pas strictement à ces deux conditions est considérée comme illégale et passible des sanctions en vigueur.