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Récupération de la TVA: cas d'une association foncière urbaine

8e législature

Question écrite n° 04618 de M. Josy Moinet (Charente-Maritime - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 12/02/1987 - page 192

M. Josy Moinet interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le point suivant. Une association foncière urbaine a été autorisée sur le territoire d'une commune et a effectué diverses opérations de remembrement. En revanche, cette association foncière urbaine n'assume pas directement la maîtrise d'ouvrage des travaux de voirie et réseaux divers, mais l'a confiée à la commune sur le territoire de laquelle elle opère. Ces travaux sont financés par les propriétaires membres de l'association, qui ont versé au budget communal une quote-part, calculée au prorata de leur surface d'apport. Dans ces conditions, les propriétaires membres de l'association ont-ils la possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qui grève le prix des travaux dont la commune assume la maîtrise d'ouvrage. La réforme des modalités de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales, opérée par le décret du 23 décembre 1985, influe-t-elle, par ailleurs, sur cette éventuelle possibilité de récupération de la T.V.A. par les propriétaires, dans la mesure où elle exclut de l'assiette des droits à compensation les travaux effectués pour le compte des tiers. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 30/04/1987 - page 665

Réponse. -Aux termes de l'article 2 du décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985, les travaux réalisés pour le compte de tiers par les collectivités bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée, ne sont plus retenus dans le montant des dépenses réelles d'investissements éligibles au fonds. Cette disposition est applicable aux remboursements effectués à partir de 1988 sur la base des comptes administratifs de l'exercice 1986. Tel est le cas des travaux de voirie et réseaux divers effectués par une commune pour le compte de propriétaires membres d'une association foncière urbaine de remembrement. Les sommes demandées aux propriétaires en remboursement de ces travaux sont donc calculées toutes taxes comprises. Mais la commune, lorsqu'elle agit comme mandataire de l'association foncière, peut faire apparaître séparément la taxe sur la valeur ajoutée dans le compte rendu valant facture délivré à chaque propriétaire. Les propriétaires redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont alors autorisés à déduire la taxe ainsi facturée par la municipalité. Cette déduction s'opère dans les conditions habituelles, ce qui suppose notamment que les travaux ont porté sur des immeubles utilisés de manière exclusive pour les besoins d'une activité imposable exercée par le propriétaire.