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Délais d'instruction des affaires soumises au Conseil d'Etat

8e législature

Question écrite n° 04621 de M. Michel Crucis (Vendée - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1987 - page 239

M.Michel Crucis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'allongement des délais d'instruction des recours soumis au Conseil d'Etat. Il souhaiterait à cet égard que lui soient notamment précisés la moyenne de cet allongement au cours des dix dernières années, ainsi que le nombre d'affaires demeurées en instance durant la même période. De la même manière, il lui serait agréable de connaître, pour la même période, le délai moyen d'examen des demandes de sursis à exécution et le nombre de dossiers de cette nature en instance. Constatant par ailleurs que certains recours paraissent être jugés plus rapidement que d'autres, il demande que lui soient indiqués les critères qui président aux choix de la haute juridiction. Il sollicite enfin des précisions sur les mesures que le Gouvernement pourrait envisager en vue d'accélérer le cours de la justice administrative au niveau du Conseil d'Etat.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1987 - page 860

Réponse. -Le tableau ci-dessous donne les éléments permettant de mesurer l'évolution du nombre des affaires en instance devant le Conseil d'Etat au cours des dix dernières années, ainsi que de la durée d'instance des pourvois. Pour ce qui concerne les demandes de sursis, les recherches qui ont été effectuées sur les cinq dernières années montrent que la durée moyenne d'examen de ces demandes est de six mois, le nombre des demandes de cette nature en instance étant actuellement de 730. Le traitement prioritaire dont certaines affaires sont l'objet résulte soit des textes qui le prévoient, notamment pour les demandes de sursis, les élections, les décisions de révocation et de suspension des maires et conseillers municipaux, soit de l'intérêt qui s'attache à un jugement rapide (application d'une législation nouvelle, têtes de série, etc.). L'augmentation considérable des recours enregistrés dans la dernière décennie explique que le délai moyen de jugement des affai res soit actuellement proche de trois ans. Ainsi, pour 4 950 pourvois enregistrés en 1976-1977, 9 543 l'ont été en 1985 (l'année judiciaire coïncidant désormais avec l'année civile). Les mesures prises ces dernières années ont permis, malgré une quasi-stabilité des effectifs, de doubler la capacité de jugement du Conseil d'Etat. D'autres mesures sont actuellement à l'étude pour permettre de résorber le stock des affaires en instance et de réduire le nombre des affaires traitées par le Conseil d'Etat. Nota : voir tableau page 860