Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 19/02/1987
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur le devenir du projet de loi relatif au statut de la fonction publique territoriale déposé au Sénat, qui ne semble plus être considéré comme étant un projet prioritaire du Gouvernement à l'issue de sa réunion du 29 janvier 1987. Il lui demande quand il envisage de présenter ce projet au Parlement.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 19/03/1987
Réponse. -Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a été adopté par le conseil des ministres et déposé sur le bureau du Sénat le 26 novembre 1986. Ce texte, qui fait partie du programme prioritaire du Gouvernement, sera soumis à l'examen des assemblées à l'occasion de la session de printemps. Parallèlement à la discussion de ce texte au Parlement, un processus de construction statutaire sera engagé de manière, si le projet de loi est adopté, à permettre dans les meilleurs délais une mise en place effective de la fonction publique territoriale.
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