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Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant

8e législature

Question écrite n° 04664 de M. Henri Belcour (Corrèze - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1987 - page 229

M.Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, attendue par les associations concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le taux de relèvement du plafond majorable pour 1987 ainsi que son montant, lequel était pour mémoire de 4 650 francs en 1986. Il le remercie des précisions qu'il voudra lui donner.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 529

Réponse. -Lors des discussions budgétaires pour le vote de la loi de finances pour 1987, il a été décidé, sur proposition gouvernementale, d'affecter des crédits supplémentaires d'un montant de 2 600 000 francs afin de relever le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants à compter du 1er janvier 1987. Il est prévu, de ce fait, de porter à 5 000 francs le montant du plafond susvisé, soit une augmentation de 7,5 p. 100 par rapport à l'année 1986.