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Modification du régime des carrières

8e législature

Question écrite n° 04696 de M. Jean Cluzel (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1987 - page 238

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur le problème de l'éventuel passage des " carrières-gisements " du régime du code minier à celui découlant de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette perspective soulève les plus vives inquiétudes chez l'ensemble des professionnels concernés. En effet, grâce à de nombreux textes pris dans ce domaine depuis 1970, les problèmes d'environnement liés à l'exploitation des carrières sont actuellement maîtrisés. Le régime des installations classées. tout à fait inadapté aux carrières, remettrait en cause les équilibres existants. C'est la raison pour laquelle il lui demande si un tel changement de régime est réellement prévu pour les carrières, malgré les conséquences socio-économiques considérables qui pourraient en découler et, dans l'affirmative, si une large consultation de l'ensemble des professionnels concernés est envisagée.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 589

Réponse. -Le passage des " carrières-gisements " du régime du code minier à celui des installations classées a fait l'objet d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 février 1986. Le problème qui en résulte est actuellement étudié par les services du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et ceux du ministère de l'environnement. Les diverses organisations professionnelles concernées par l'ouverture des carrières sont consultées et leurs observations prises en compte dans l'analyse en cours. C'est donc dans un esprit de réelle concertation avec les professions concernées, et avec le souci de ne pas accroître les charges et procédures incombant à leurs entreprises, que sont examinées les modifications juridiques qui permettront d'harmoniser les dispositions du code minier et celles de la loi relative aux installations classées.