Allez au contenu, Allez à la navigation

Inconvénients des taxes parafiscales applicables aux céréales

8e législature

Question écrite n° 04704 de M. Yves Le Cozannet (Côtes du Nord - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1987 - page 231

M.Yves Le Cozannet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les effets des taxes parafiscales françaises et de la taxe de coresponsabilité d'origine communautaire, applicables aux céréales, à l'égard des activités d'élevage de l'Ouest de la France. Il constate qu'il résulte de ces taxes de graves distorsions de concurrence. En premier lieu, les régions d'élevage, fortement utilisatrices d'aliments composés, sont pénalisées par rapport aux régions céréalières susceptibles de valoriser directement leurs céréales en productions animales. En second lieu, les régions d'élevage du Nord de l'Europe, essentiellement utilisatrices de substituts de céréales exonérés de la taxe de coresponsabilité, sont nettement avantagées au regard des éleveurs de notre pays qui utilisent une forte proportion de céréales soumises aux diverses taxes. Il observe que ces disparités de coût de production sont de nature à compromettre gravement la pérennité de l'élevage et des industries connexes, dans l'Ouest de la France, avec une forte incidence sur le niveau de l'emploi. Aussi, considérant également l'intérêt affirmé lors de la conférence annuelle pour la suppression des taxes spécifiques sur les produits, il lui demande s'il proposera des mesures pour annihiler les distorsions de concurrence engendrées par ces diverses taxes.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 21/01/1988 - page 80

Réponse. -La création en 1986 d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales a été imposée par les difficultés budgétaires de la Communauté européenne. Ce nouvel instrument n'affecte pas en lui-même l'écart de prix entre les céréales communautaires et les produits importés qui peuvent les remplacer en alimentation animale : il n'a donc pas aggravé les déséquilibres existants. Conscient toutefois des difficultés que ceux-ci causent aux éleveurs et à l'industrie de l'alimentation animale, le Gouvernement est intervenu à Bruxelles : des mesures concrètes doivent, à bref délai, réduire les écarts de coûts d'approvisionnement entre régions d'élevage de la C.E.E. Une distorsion réelle avait été introduite par la coresponsabilité au profit des éleveurs utilisant leurs propres céréales ou achetant directement à des agriculteurs des grains non transformés. La perception de la coresponsabilité dans le premier cas ne pourrait être assurée qu'au prixde contrôles abusivement contraignants dans les exploitations : le Gouvernement l'a exclue d'emblée. Dans le second cas, une solution positive a été trouvée : la France est autorisée à percevoir le prélévement à la première mise sur le marché, ce qui supprime la distorsion et, en outre, libère les transformateurs des tâches de perception ; la Commission européenne a déclaré qu'elle souhaitait étendre ce système à l'ensemble de la Communauté à partir de la campagne 1988-1989. A Bruxelles, le conseil et la commission conduisent une politique de prix modérés pour les céréales. Cette orientation, soutenue par la France, favorise par le jeu naturel du marché de l'emploi des céréales en alimentation animale : elle permet de fonder sur des bases économiquement solides la prospérité de la céréaliculture et de l'élevage français.