Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/02/1987
Conformément à la loi de finances rectificative pour 1986, publiée au Journal officiel du 12 juillet 1986, tout candidat s'inscrivant à un concours administratif doit s'acquitter d'un timbre fiscal de 150 F, représentant le droit d'inscription aux concours. Sont exemptés du droit de timbre les bénéficiaires de revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail ou à la charge de personnes ne disposant que de ces revenus. M. Roland Courteau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il envisage d'étendre cette exemption aux demandeurs d'emplois non indemnisés . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/05/1987
Réponse. -Au cours des débats qui ont précédé l'adoption de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) portant création d'un droit d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat de 150 francs, le Parlement a longuement examiné le bien-fondé et le champ d'application de la mesure qui lui était proposée. Il a estimé devoir exonérer de ce droit les chômeurs indemnisés, c'est-à-dire les personnes ayant perdu leur emploi, et non les jeunes à la recherche d'un premier emploi après avoir terminé leurs études. Une solution différente aurait vidé le dispositif de son contenu en faisant de l'exonération le cas général. Il n'est pas envisagé de modifier une disposition que le Parlement a récemment adoptée.
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