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Modalités d'application et de perception de la taxe de co-responsabilité céréalière décidée par la Commission européenne

8e législature

Question écrite n° 04736 de M. Charles Descours (Isère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/1987 - page 267

M.Charles Descours appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les modalités d'application de la taxe coresponsabilité céréalière décidée par la Commission européenne. Celles-ci suscitent de graves inquiétudes chez les éleveurs, producteurs et entrepreneurs de l'alimentation animale qui ont constitué un syndicat commun, le Syprofal, pour dénoncer les effets de ce règlement communautaire entraînant, selon eux, un avantage décisif pour les productions animales de l'Europe du Nord. En effet, la majeure partie des éleveurs français utilisent des aliments industriels composés à base de céréales taxées par ce règlement communautaire. En revanche, les éleveurs du nord de l'Europe ont non seulement des prix de revient nettement plus faibles, car ils utilisent des substituts importés, mais bénéficient de plus d'une exonération de la taxe de coresponsabilité pour ces produits importés. Il existe donc une nette discrimination à l'égard des professionnels français de la filière des productions animales utilisant les céréales taxées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner la question et lui préciser quelles sont ses intentions dans ce domaine afin de remédier à la situation.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 21/01/1988 - page 80

Réponse. -La création en 1986 d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales a été imposée par les difficultés budgétaires de la Communauté européenne. Ce nouvel instrument n'affecte pas en lui-même l'écart de prix entre les céréales communautaires et les produits importés qui peuvent les remplacer en alimentation animale : il n'a donc pas aggravé les déséquilibres existants. Conscient toutefois des difficultés que ceux-ci causent aux éleveurs et à l'industrie de l'alimentation animale, le Gouvernement est intervenu à Bruxelles : des mesures concrètes doivent, à bref délai, réduire les écarts de coûts d'approvisionnement entre régions d'élevage de la C.E.E. Une distorsion réelle avait été introduite par la coresponsabilité au profit des éleveurs utilisant leurs propres céréales ou achetant directement à des agriculteurs des grains non transformés. La perception de la coresponsabilité dans le premier cas ne pourrait être assurée qu'au prixde contrôles abusivement contraignants dans les exploitations : le Gouvernement l'a exclue d'emblée. Dans le second cas, une solution positive a été trouvée : la France est autorisée à percevoir le prélévement à la première mise sur le marché, ce qui supprime la distorsion et, en outre, libère les transformateurs des tâches de perception ; la Commission européenne a déclaré qu'elle souhaitait étendre ce système à l'ensemble de la Communauté à partir de la campagne 1988-1989. A Bruxelles, le conseil et la commission conduisent une politique de prix modérés pour les céréales. Cette orientation, soutenue par la France, favorise par le jeu naturel du marché de l'emploi des céréales en alimentation animale : elle permet de fonder sur des bases économiquement solides la prospérité de la céréaliculture et de l'élevage français.