Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 26/02/1987
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation difficile du centre des impôts de Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise) et de la trésorerie principale de Sarcelles (Val-d'Oise). Compte tenu d'un tissu fiscal défavorisé en raison du nombre de familles à faibles ressources et d'une grande mobilité des personnes dans cette région, les services ont un important travail de recherche et d'établissement de dossiers de plus en plus lourds et diversifiés. En 1985, plus d'un contribuable sur trois était exonéré du paiement de l'impôt sur le revenu. Or paradoxalement, et notamment au centre des impôts de Garges-lès-Gonesse, des postes pourtant statutaires n'ont pas été pourvus, entraînant par là un surcroît de travail du personnel en place et des retards pour les dossiers des contribuables. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le centre des impôts de Garges-lès-Gonesse et la trésorerie principale de Sarcelles soient enfin dotés en personnel, crédits et matériel correspondant aux besoins réels et croissants des services de ces deux administrations du Val-d'Oise . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/05/1987
Réponse. -Depuis la création des centres des impôts de Garges-lès-Gonesse, intervenue en 1979, jusqu'en 1984, les effectifs ont été renforcés de douze emplois (3 A, 3 B, 6 C/D). Depuis 1985, la situation de ces services est déterminée dans le contexte de réduction des emplois et des redéploiements conduits périodiquement pour parvenir à la meilleure adéquation possible entre les charges de fonctionnement et les moyens budgétaires. A ce titre, depuis 1985, le nombre des agents de ces centres a été globalement réduit de trois emplois ( -1 A, + 2 B, - 4 C/D). Cette politique accompagne un important effort de modernisation et de simplification des tâches afin d'alléger le travail du personnel. Sur le plan de la gestion, les vacances d'emplois sont intégralement compensées sous réserve, naturellement, des inévitables décalages entre la création de la vacance et la compensation effective dus à la périodicité inégale des mouvements. Pour ce qui concerne plus particulièrement les crédits de fonctionnement et les moyens en matériel, les besoisn relatifs au confort et à la sécurité des personnels et des usagers font l'objet d'actions prioritaires dans la limite des possibilités budgétaires. Par ailleurs, une des préoccupations essentielles du département est de donner à l'ensemble des postes comptables du Trésor les moyens leur permettant d'exercer efficacement leurs attributions. A cet égard, la trésorerie principale de Sarcelles où exercent actuellement, outre le chef de poste, trésorier principal, un inspecteur du Trésor, sept agents de catégorie B et quinze des catégories C et D, n'apparaît pas, du point de vue des moyens en personnel, défavorisée par rapport aux autres postes ayant une charge comparable. En tout état de cause, la réduction globale des effectifs budgétaires des services extérieurs du Trésor ne peut manquer de trouver une traduction concrète au niveau des effectifs des postes comptables ; c'est pourquoi, dans ce contexte, afin de mettre le Trésor public en mesure d'assurer ses missions, une action d'amélioration de la productivité de ces services, reposant avant tout sur l'informatisation, est actuellement conduite. Ainsi, après avoir été équipée d'un lecteur optique destiné à prendre en charge le traitement du recouvrement des impôts directs, la Trésorerie principale de Sarcelles s'est vu très récemment dotée d'équipements informatiques lui permettant d'assurer la gestion comptable de la ville. Cet effort soutenu de recherche de la productivité des services devrait ainsi permettre d'absorber la croissance des charges dans des conditions satisfaisantes, sans dégrader la qualité du service rendu par ce poste comptable à ses différents interlocuteurs.
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