Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 26/02/1987
MmPaulette Fost fait savoir à M. le ministre de l'éducation nationale qu'elle considère comme une grave atteinte au droit d'expression syndicale et à la liberté de manifestation des personnels enseignants les termes d'une circulaire émanant de l'inspection académique de la Seine-Saint-Denis et s'attaquant aux informations du bulletin du S.N.I.-P.E.G.C. Au moment où, avec les parents, les enseignants agissent contre l'aggravation de la sélection sociale, contre les suppressions massives de postes d'enseignement et contre l'autoritarisme du décret concernant les maîtres-directeurs, il n'est pas admissible que soient accusés d'" abandon de classes " ceux qui s'élèvent avec juste raison contre cette nouvelle étape de la dégradation de notre système scolaire et agissent au contraire pour de meilleures conditions de fonctionnement de l'école, pour sa réelle démocratisation, pour le droit à l'éducation et à la formation de tous. (Soutenant cette action, elle demande d'ailleurs, avec les intéressés, le retrait du décret gouvernemental sur la direction de l'école, décret qui porte atteinte aux droits des habitants d'une commune qui doivent pouvoir - contrairement à la voie qu'ouvre ce texte - continuer, avec leur conseil municipal, de définir la carte scolaire.) L'inspecteur académique de la Seine-Saint-Denis, qui essaie de justifier la création des maîtres-directeurs en raison des manifestations, se permet par ailleurs de faire l'amalgame entre les absences motivées par cette action et décidées en concertation avec les parents et les absences (pour maladie, par exemple), qui ne bénéficient pas de remplacements et font donc l'objet d'une juste revendication des enseignants. Aux menaces contre les enseignants et les directeurs s'ajoute un jugement de valeur concernant les manifestations qualifiées d'" aberrantes ". Elle lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour faire cesser ces inquiétantes mises en demeure, constituant de véritables atteintes aux libertés, tout en tentant de jeter le discrédit sur des actions mettant de fait en cause l'austérité et les injustices dans le domaine scolaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/07/1987
Réponse. -La grève constitue un droit pour les enseignants dans la mesure où elle s'exerce dans les conditions prévues par la loi, avec pour corollaire une retenue sur traitement pour les agents qui l'exercent. Or il apparaît que les manifestations auxquelles ont été invités les instituteurs de Seine-Saint-Denis n'ont pas fait l'objet d'un préavis de grève, au plan départemental, en la forme prévue par la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963. Il est donc permis de constater à cette occasion que les manifestations dont il est fait état ne peuvent être considérées comme relevant de l'exercice normal du droit de grève tel qu'il est réglementé et c'est la raison pour laquelle l'inspecteur d'académie a été amené à rappeler leurs obligations de service aux enseignants concernés.
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