Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 26/02/1987
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports s'il n'y a pas lieu de prévoir des programmes spéciaux de relogement pour les mal-logés en raison de leur misère ou de l'inadaptation des coûts du loyer aux revenus minimum. Ces programmes ne pourraient-ils pas être mis en oeuvre en coordination avec les autorités chargées des affaires sociales, tant au niveau national que territorial, dont l'implication dans les circuits financiers du logement social devient de plus en plus importante.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/04/1987
Réponse. -Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés d'accès au logement, y compris au sein du parc dit social, que rencontrent un grand nombre de ménages tant pour des raisons strictement financières que pour des raisons de convivialité. Aussi un effort important est-il entrepris pour que les organismes de logement social se dotent d'un patrimoine adapté aux besoins spécifiques des populations les plus défavorisées. Ainsi, par la circulaire n° 86-89 du 14 décembre 1986, l'Etat demande à chaque préfet de mettre au point, avec les organismes d'H.L.M. dans le cadre du plan départemental pour le logement des plus démunis, qui doit être soumis au conseil départemental de l'habitat, un programme de logements dits adaptés. Deux types d'habitat sont à envisager : l'un, à destination des familles qui ont du mal à s'insérer dans un habitat collectif, du fait de leur mode de vie, devra privilégier la robustesse et, par exemple, pourra être constitué depavillons bien situés en centre-ville, à proximité des services ou dans des bourgs ruraux ; l'autre, pour des familles à ressources très faibles mais ne posant pas de problèmes de voisinage, privilégiera un coût d'exploitation et de fonctionnement très réduit, un loyer et des charges inférieurs à ceux pratiqués dans les logements sociaux financés ces dernières années. Dans les deux cas, il s'agira d'évaluer, en amont des opérations, les besoins, les aspirations et les capacités financières des ménages visés afin de produire un habitat adapté à leur situation. Pour abaisser les coûts, il sera nécessaire de profiter de toutes les opportunités foncières ou financières. Ainsi, ces logements pourront être réalisés par l'acquisition de maisons de ville anciennes d'un gros oeuvre en bon état et d'un confort le cas échéant désuet mais existant, qui seront réhabilitées avec un minimum de travaux. Ces opérations bénéficieront en 1987 des crédits prêts locatifs aidés (P.L.A.), notamment des crédits d'aide à la pierre à usage très social de catégorie II. Par ailleurs, trente départements ont reçu une dotation supplémentaire de P.L.A. de catégorie I en 1986 afin de mettre en oeuvre ces opérations dans un délai rapproché. Mais les plans de financement devront retenir une quotité limitée de P.L.A. afin de minorer le coût de ces opérations. Ils pourront comporter des crédits du ministère des affaires sociales et de l'emploi provenant de la campagne " pauvreté-précarité ", des crédits des fonds propres des organismes H.L.M., prélevés, le cas échéant, à leur initiative, sur le produit des surloyers, des financements complémentaires des collectivités locales, des collecteurs du 0,77 p. 100 et du 0,085 p. 100 immigrés, et des caisses d'allocations familiales, ces dernières ayant reçu, par la circulaire d'action sociale de la C.N.A.F., son aval pour participer financièrement à de telles opérations d'habitat. Un financement par le plus grand nombre de partenaires est essentiel à l'obtention d'un loyer correspondant aux moyens des futurs occupants, ce qui doit être la caractéristique commune de toutes ces opérations. Les collectivités locales, au niveau départemental en conseil départemental de l'habitat ou dans le cadre d'un programme local de l'habitat, ont leur rôle à jouer afin notamment que les dispositions adoptées en faveur du logement de ces familles très défavorisées débouchent, au-delà du strict problème du logement, sur leur réinsertion sociale.
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