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Devenir des comités techniques paritaires du corps de sapeurs-pompiers

8e législature

Question écrite n° 04861 de M. Jacques Braconnier (Aisne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1987 - page 315

M.Jacques Braconnier demande à M. le ministre de l'intérieur la façon dont il convient d'interpréter la réponse faite à la question concernant l'installation des comités techniques paritaires des corps de sapeurs-pompiers, en date du 9 octobre 1986 et concluant au sursis à l'installation des comités. La préfecture de l'Aisne questionnée à propos du problème posé par l'application de la circulaire n° 86-258 du 27 août 1986 relative au sursis à l'installation des comités techniques paritaires des corps de sapeurs-pompiers a répondu que, les élections ayant déjà eu lieu à la ville de Saint-Quentin, il ne convenait pas de revenir sur la mise en place du comité technique paritaire du corps de sapeurs-pompiers. Quels textes doivent finalement être pris en compte et quel est le devenir des comités techniques paritaires des corps de sapeurs-pompiers.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1987 - page 1007

Réponse. -Comme il a été indiqué à l'honorable parlementaire dans la réponse à la question n° 2960 du 9 octobre 1986, la création des comités techniques paritaires de sapeurs-pompiers professionnels devra résulter d'un décret particulier pris pour l'application de l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984. Plusieurs circulaires ont ainsi différé pour les sapeurs-pompiers professionnels les dispositions du décret du 30 mai 1985 relatif à l'installation des comités techniques paritaires en l'attente de la publication de ce texte. Les comités techniques paritaires qui auraient néanmoins été installés, en méconnaissance des règles rappelées ci-dessus, au titre des sapeurs-pompiers professionnels, doivent être considérés comme des comités techniques paritaires de service créés en application des dispositions du 3e alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984.