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Majoration de la dotation globale de fonctionnement de certaines communes

8e législature

Question écrite n° 04873 de M. Jean Colin (Essonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1987 - page 316

M. Jean Colin expose à M. le ministre de l'intérieur que plusieurs communes de l'Essonne, se trouvent défavorisées par la présence sur leur territoire de nombreux services publics ou de recherches, qui occupent parfois plus de 25 p. 100 du territoire communal. Tel est le cas notamment pour les communes de Bures-sur-Yvette, Orsay et Etiolles, cette dernière comportant une école hôtelière et l'école normale du département. Compte tenu de la diminution des rentrées fiscales découlant de telles situations, il lui demande si, à l'image de ce qui existe pour les communes touristiques, une majoration exceptionnelle de la D.G.F. ne pourrait être envisagée pour lesdites communes.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 591

Réponse. -Les dispositions régissant la dotation globale de fonctionnement permettent de prendre en considération la situation des communes qui possèdent sur leur territoire certains types d'emprise publique. En effet : la population légale totale de la commune, prise en compte dans le calcul de la dotation de base de la D.G.F., inclut la population comptée à part (militaires résidant dans la commune, population carcérale, etc.) ; Le produit des impôts pris en compte dans le calcul de l'effort fiscal est majoré des sommes correspondant : aux exonérations permanentes de taxes foncières sur les propriétés bâties dont bénéficient les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels armées ainsi que les locaux des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal ; aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terrains des universités, les terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal ; aux exonérations permanentes de taxe d'habitation dont bénéficient les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. S'agissant de la proposition de l'honorable parlementaire visant à majorer la D.G.F. attribuée aux communes sièges de nombreux services publics et établissements de recherche, il est rappelé que le Gouvernement entend poursuivre une action allant dans le sens de la simplification des mécanismes de répartition de cette dotation. Ce souci, partagé par de nouveaux élus, est incompatible avec la prise en compte de l'ensemble des situations spécifiques et l'introduction de nouveaux critères de répartition. Il n'est, par conséquent, pas envisagé de retenir, dans le calcul de la D.G.F., de paramètres supplémentaires liés à la part du territoire communal occupé par des services publics et établissements de recherche.