Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 05/03/1987
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur le caractère choquant et au demeurant inadapté de la question " le candidat a-t-il été interné pour troubles mentaux " qui figure sur le formulaire que doivent remplir les candidats au permis de conduire. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de supprimer cette question, compte tenu par ailleurs des son évidente redondance avec une précédente question demandant si le candidat est " atteint d'une infirmité ou affection susceptible de donner lieu à un examen médical ". . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/05/1987
Réponse. -A l'occasion de la mise en place d'un nouveau permis de conduire de modèle communautaire à compter du 1er janvier 1985, certains formulaires administratifs, et plus précisément l'imprimé de demande de permis de conduire (référence 02) ont été modifiés. A cet égard, outre les modifications imposées par la mise en application des dispositions de la directive européenne C.E.E. n° 80-1263 du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, notamment au niveau des catégories de permis figurant sur le document, il a été jugé opportun de supprimer dans le questionnaire auquel le candidat doit répondre certaines interrogations relatives à son état physique et mental. En particulier, le problème soulevé dans la question posée par l'honorable parlementaire n'a pas échappé au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports puisque le nouveau formulaire ne comporte plus de questions concernant un éventuel " internement pour troubles mentaux ". La nouvelle formulation qui a été retenue permet d'éviter de porter atteinte à l'individu et de sauvegarder le secret médical quel que soit le type d'affection considérée. Les nouveaux formulaires sont en service depuis le 1er janvier 1985 et après enquête, il s'avère que c'est par erreur que la préfecture du département du Rhône a continué d'utiliser les anciens imprimés. Toutes instructions ont été données au préfet, commissaire de la République du département du Rhône, pour que ceux-ci soient immédiatement retirés de la circulation.
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