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Retraités non mensualisés de la police nationale

8e législature

Question écrite n° 04934 de M. Yves Goussebaire-Dupin (Landes - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1987 - page 310

M.Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le problème des retraités non mensualisés de la police nationale. Ces retraités recevront leur pension au titre du deuxième trimestre 1987 au mois d'avril. Or, la contribution sociale de 0,4 p. 100 sera mise en recouvrement au mois de mars 1987, ce qui entraînera pour nombre de ces retraités de lourdes charges financières supplémentaires. En conséquence, il lui demande d'étudier la possibilité d'assouplir cette mesure.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1987 - page 1045

Réponse. -Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les contribuables de condition modeste, en particulier un certain nombre de retraités de la police nationale non encore mensualisés qui, en raison de situations spécifiques, ne sont pas en mesure de respecter leurs échéances fiscales majorées de 0,4 p. 100 au mois de mars dernier. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a donné des consignes permanentes aux comptables du trésor, chargés du recouvrement, pour qu'en toute hypothèse ils examinent avec bienveillance les demandes de délais de paiement présentées par les redevables qui justifient de difficultés passagères.