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Houillères de bassin: cession aux communes des réseaux de distribution d'électricité

8e législature

Question écrite n° 04937 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1987 - page 314

M.André Bohl demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports quelles sont les raisons qui permettent de dire que les objectifs assignés au Girzom en 1972 n'ont pas été atteints. Il constate que les communes ont repris dans leur patrimoine les voiries et réseaux divers, antérieurement propriétés privées des houillères de bassin. Cette cession s'est effectuée après remise aux normes conformément aux conventions tripartites. Il lui demande de lui faire connaître quand seront cédés les réseaux de distribution d'électricité pour permettre aux communes ou à leurs concessionnaires de prévoir les équipements nécessaires au service public.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 17/12/1987 - page 1971

Réponse. -La vocation du Girzom reste conforme aux objectifs fixés à sa création en 1972 : la rénovation des voiries et des réseaux d'assainissement appartenant aux Houillères avant leur classement dans le domaine public (1 370 kilomètres) ; le lancement d'un vaste programme de rénovation du patrimoine immobilier (70 000 logements) ; des travaux d'amélioration et d'équipements publics. En 16 ans, 37 000 logements ont été rénovés et 250 kilomètres de voiries aménagés au prix d'un effort financier non négligeable. Les résultats du Girzom sont donc importants : sans recouvrir encore pour autant la totalité des objectifs assignés ainsi que l'indique le rapport Lacaze. S'agissant des voiries et réseaux divers auxquels s'intéresse plus particulièrement l'honorable parlementaire, ils représentent en Lorraine 247 kilomètres. A ce jour, soit au titre du Girzom, soit par transfert direct, 124,3 kilomètres ont été effectivement transférés. 122,7 kilomètres doivent encore l'^etre. En ce qui concerne plus précisément la cession des réseaux de distribution d'électricité aux collectivités locales, des négociations sont encore en cours entre les services compétents des Houillères de Lorraine et plusieurs collectivités locales, notamment Creutzwald et Saint-Avold, pour déterminer les conditions d'un éventuel transfert. L'Etat n'a pas qualité pour intervenir dans le déroulement de cette procédure.