Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 05/03/1987
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de lui préciser s'il ne craint pas que les récentes mesures fiscales tendant à faciliter " la reconstruction de logements vétustes " dans des conditions strictement identiques à celles accordées à la construction de logements neufs, mesures récemment annoncées par M. le ministre délégué chargé du budget, ne sont pas de nature à compromettre concrètement la relance de la construction neuve qui était l'un de ses objectifs prioritaires.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/04/1987
Réponse. -L'extension des dispositions de l'article 23 de la loi de finances pour 1987 aux logements anciens reconstruits au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat a été décidée à l'initiative du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; elle est indispensable pour préserver la cohérence et la neutralité du droit fiscal immobilier lorsque des travaux importants sont réalisés. Cette mesure ne constitue d'ailleurs pas une novation juridique, puisqu'elle figurait dans les conditions d'application de la réduction d'impôts instituée par l'article 82 de la loi de finances pour 1985 (instruction du 6 février 1986, B.O.D.G.I. 5 B 10-86). En assurant une égalité de traitement des transactions portant sur les logements neufs ou anciens elle contribue à la fluidité du marché immobilier et par là-même participe à la relance de l'activité de construction neuve. En outre, la réhabilitation du parc existant qui constituel'une des priorités de la politique du logement représente un marché important et fortement créateur d'emplois pour les entreprises du bâtiment.
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