Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 12/03/1987
M.Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de l'éducation nationale la raison pour laquelle la section gestion de production de l'académie de Lille n'est pas habilitée à recevoir des boursiers. Une telle mesure va à l'évidence à l'encontre de l'égalité des chances. Il lui demande également s'il existe d'autres filières où les étudiants ne peuvent pas prétendre aux bourses de l'enseignement supérieur et les mesures qu'il envisage de prendre pour pallier cette situation.
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 17/09/1987
Réponse. -Il convient de rappeler, de façon générale, que la possibilité pour un établissement (ou une section d'établissement) public ou privé de recevoir des boursiers du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur est déterminée par la nature du régime juridique sous lequel il (elle) fonctionne. Ainsi, les établissements privés d'enseignement technologique supérieur ouverts sous le régime du code de l'enseignement technique (décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 modifié) doivent d'abord être reconnus par l'Etat (art. 73 de ce texte) pour, ensuite, être éventuellement habilités à recevoir des boursiers. Tel est bien le cas de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord (E.D.H.E.C.) à Lille à la suite du décret du 21 avril 1971 lui conférant la reconnaissance par l'Etat (et de l'arrêté du 10 mai 1977 revêtant son diplôme du visa officiel du ministère chargé de l'enseignement supérieur). Les conséquences juridiques de cette reconnaissance, notamment en matière de bourses, sont limitées aux seules formations existant à la date de la décision de l'article 73 du code précité. Tel n'est pas le cas des filières " gestion de production " et " attaché commercial export " créées à la rentrée 1983 à l'E.D.H.E.C. De ce fait, elles n'ont pu être habilitées à recevoir des boursiers lors d'une première demande déposée en 1984. Depuis la rentrée 1986, ces sections ont été intégrées à l'Ecole supérieure de préparation aux affaires et de communication dans l'entreprise (E.S.P.A.C.E.) à Lille, nouvel établissement rattaché au groupe E.H.E.C., et une seconde demande d'habilitation a été présentée en 1987 par l'E.S.P.A.C.E. Celle-ci a également été rejetée. En effet, cette école, légalement ouverte en vertu de l'article 68 du code précité, ne fonctionne que sous le statut d'une association loi 1901 (" Association de l'E.D.H.E.C. ") dont le siège est identique à celui de l'E.D.H.E.C. et qui a pour but de gérer cetétablissement et " plus généralement de mener toutes actions en faveur de l'enseignement " (art. 3 des statuts). Il apparaît en outre qu'existe une association " E.S.P.A.C.E. " (Etudes et services pour la promotion des activités créatives d'emplois) dont l'utilisation du sigle par l'école du même nom pourrait entretenir une certaine confusion, notamment dans les milieux professionnels. Ainsi, l'E.S.P.A.C.E. (école) n'est pas reconnue par l'Etat. Elle ne peut donc être actuellement habilitée à recevoir des boursiers du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur puisque cette condition est impérative s'agissant d'un établissement privé d'enseignement technologique supérieur.
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