Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/03/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture qu'il serait injuste et insupportable pour les viticulteurs français, que la France, étant taxée par la C.E.E. à hauteur de 5,9 millions d'hectolitres de vin pour la distillation obligatoire, soit contrainte d'imposer ce type de distillation aux viticulteurs ayant des rendements inférieurs à 90 hectolitres par hectare. Il lui indique que le principe de distillation obligatoire articulé à une appréciation insuffisante de la localisation des excédents, aboutit à une pénalisation insupportable de la production méridionale. L'examen du bilan C.E.E. fait apparaître que le degré d'auto-approvisionnement des vins de table français est le plus faible de l'ensemble des catégories des différentes productions (vins de table, appellations d'origine couvertes par le sigle V.Q.P.R.D.). La France est le seul pays à avoir des disponibilités moindres que lors de la campagne précédente, par un dégonflement de ses stocks (- 692 000 hectolitres/hectare). Porter atteinte au seuil des 90 hectolitres/hectare qui constitue le critère distinctif des vins de pays, mais également la limite à ne pas dépasser pour assurer le revenu des viticulteurs, devrait conduire l'Etat à intervenir au niveau de la différence constituée par le prix de la distillation obligatoire et celui de la distillation exceptionnelle fixée à 19,90 francs le degré/hecto. Il lui rappelle par ailleurs que le risque est grand d'une réduction des disponibilités françaises qui ne permettrait pas d'approvisionner le marché interne et appellerait l'entrée de vins de différentes provenances. La même réduction de ces disponibilités réduirait également nos exportations et ferait perdre à la France les parts de marché, si durement conquises. Il lui demande donc s'il entend agir pour réduire la part imposée à la France au niveau de la distillation obligatoire afin de : ne pas imposer de distillation obligatoire pour les rendements inférieurs à 90 hecto/hectare ; ne pas relancer les importations faute de disponibilités suffisantes et en liaison avec les derniers montants compensatoires qui permettent au vin italien de bénéficier d'un différentiel de 0,35 francs par degré/hecto ; ne pas pénaliser nos exportations. Il lui demande, enfin, son sentiment sur l'opinion de certains professionnels indiquant qu'il y aurait lieu, dans le cadre des nouvelles discussions de Bruxelles sur les prix, de limiter les effets pervers de l'enrichissement par la saccharose qui entraîne l'élaboration et le développement des vins artificiels au détriment de la localisation véritable du vignoble et des vins naturels.
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La question est caduque
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