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Possibilité pour les entreprises de disposer d'une réserve de capacité de production pour limiter les importations

8e législature

Question écrite n° 05011 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1987 - page 349

Afin de prévenir toute accélération brutale de la demande, M. Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, s'il ne peut être permis aux entreprises bénéficiant d'un marché spécifique de disposer d'une réserve de capacité de production, ce qui aurait pour avantage d'éviter qu'une augmentation de l'activité n'entraîne des importations trop massives.



Réponse du ministère : Commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 580

Réponse. -Il est exact que lorsque la demande intérieure s'accélère, la production nationale n'est pas toujours en mesure de répondre par une offre suffisante. Ce fut le cas en particulier en 1982 et en 1986. Cette situation recouvre toutefois plusieurs aspects : tout d'abord, le surcroît d'importations entraîné par une demande intérieure plus vigoureuse peut être la conséquence de l'absence d'offre nationale pour les produits les plus demandés : c'est le cas par exemple des magnétoscopes mais aussi dans le secteur des biens d'équipement de certaines machines-outils perfectionnées que nous ne produisons plus en France. Le surcroît d'importations résulte aussi du souhait normal du consommateur de se voir proposer une offre la plus diversifiée possible. Les deux éléments font que sur le long terme, le taux de pénétration des produits étrangers croît régulièrement traduisant en cela le mouvement normal d'interpénétration des économies observé en particulier après l'ouverture du marché commun. Dans certains cas, le surcroît d'importations peut résulter à court terme d'une mauvaise appréciation par les chefs d'entreprises sur l'évolution de la demande dans leur secteur et qui n'ont pas procédé aux investissements nécessaires pour accroître leurs capacités de production. En 1986, ce phénomène est resté secondaire ; les marges globales de capacité sont restées importantes, l'augmentation des importations reflète l'élasticité apparente moyenne de celles-ci à la demande intérieure (+ 8,5 p. 100 pour les importations en volume et 5,4 p. 100 pour la demande intérieure selon l'I.N.S.E.E.). Au total, la proposition de M. Souvet appelle de ma part deux remarques : l'insuffisance de capacité de production n'est pas véritablement au niveau global la cause de la poussée des importations en 1986 ; la décision d'investissement ou la gestion de la production sont du ressort des entreprises. Le Gouvernement oriente l'effort général en utilisant les moyens budgétaires, monétaires et législatifs dont il dispose, il ne peut intervenir à un niveau trop micro-économique pour juger de l'opportunité pour une entreprise de conserver une marge de capacité de production.