Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 12/03/1987
Un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales attire l'attention sur le fait que le secret médical dû aux femmes recourant à l'interruption volontaire de grossesse n'est pas respecté en raison des formalités administratives liées au remboursement : codification " IG 1 " (interruption de grossesse) pour les honoraires du médecin, et " IG 2 " pour ceux de l'anesthésie figurant sur les feuilles d'assurance maladie. M. Louis Longequeue demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il n'estime pas cette situation regrettable, et quelles mesures pourraient selon lui y remédier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/03/1988
Réponse. -La prise en charge des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique obéit à une procédure particulière qui tend à garantir, dans toute la mesure du possible, discrétion et anonymat aux intéressées. Ce souci de discrétion caractérise également les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où l'établissement hospitalier ne pratique pas le système du tiers-payant. En échange de son règlement, l'intéressée reçoit dans ce cas une feuille de soins ordinaire mentionnant la nature de l'acte sous une codification spécifique. A cet égard, les mentions IG 1, IG 2 et IG B qui ont pu sembler trop explicites ont été remplacées par circulaire de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 24 janvier 1986, approuvée par les pouvoirs publics, par une codification alphabétique.
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