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Délai de parution des décrets relatifs à l'usage du titre de psychologue

8e législature

Question écrite n° 05035 de M. Charles Descours (Isère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1987 - page 345

M.Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la non-parution de décrets portant sur les paragraphes I et II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 protégeant l'usage du titre de psychologue. Deux propositions de décrets étaient prévues à cet égard : l'un comme ouvrant droit au titre de psychologue, l'autre comme réglant plus spécialement la situation des psychologues intervenant dans le secteur de la santé ou de l'action sociale. Ces décrets d'application étant fondamentaux pour l'exercice de la profession et pour apporter les garanties nécessaires au public quant à la qualification du psychologue, il lui demande de lui faire connaître l'état des propositions de décrets en cours et leurs dates approximatives de parution.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 13/08/1987 - page 1270

Réponse. -Le ministre des affaires sociales et de l'emploi informe l'honorable parlementaire que les projets de décrets pris en application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 protégeant l'usage du titre de psychologue ont été communiqués depuis plusieurs mois déjà aux principales organisations professionnelles de psychologues ainsi qu'aux autres partenaires concernés. Leurs observations ont fait l'objet d'un examen attentif et devraient permettre d'aboutir à une rédaction définitive de ces projets.