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Suppression du remboursement aux employeurs des congés pour naissance accordés par les caisses d'allocations familiales

8e législature

Question écrite n° 05038 de M. Jacques Mossion (Somme - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/1987 - page 345

M.Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par de nombreux chefs d'entreprises artisanales à l'égard de l'une des dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986, relative à la famille, laquelle prévoit notamment la suppression du remboursement aux employeurs du coût entraîné par les trois jours accordés en cas de congé de naissance par les caisses d'allocations familiales et ce à partir du 1er janvier 1987. Indépendamment du caractère antinataliste de cette mesure, celle-ci ne manquera pas de pénaliser les entreprises employant un personnel relativement jeune au moment même où le Gouvernement souhaite voir se développer l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à aboutir à la suppression de cette disposition pour le moins inopportune.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1987 - page 961

Réponse. -Le déclin démographique que connaît la France depuis plusieurs années est une préoccupation majeure du Gouvernement. Le vieillisement du pays ne peut en effet qu'avoir des conséquences néfastes sur l'essor de l'économie française. Le Gouvernement a choisi en conséquence de mener une politique délibéremment nataliste, principal investissement productif pour l'avenir. L'emploi et le développement économique dépendent en effet largement du renouveau démographique du pays. Les effets positifs de cette politique devraient bénéficier en priorité aux entreprises. Dès avril 1986, le Gouvernement a de la sorte mis en oeuvre le plan famille voté depuis par le Parlement. Celui-ci, dans son aspect fiscal et prestataire, mobilise au total 12,15 milliards de francs. L'effort a notamment porté sur le développement de certaines prestations familiales destinées à encourager la constitution de familles nombreuses. La loi du 29 décembre 1986 relative à la famille a ainsi réalisé une extension radicale de l'allocation parentale d'éducation (prestation versée lorsque la naissance d'un enfant a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants à charge) tant en ce qui concerne ses conditions d'attribution que sa durée et son montant. Une allocation de garde d'enfant à domicile a en outre été créée qui vise à assurer aux parents exerçant une activité professionnelle et qui emploient à leur domicile une personne pour garder leurs enfants de moins de trois ans, une aide à hauteur de 2 000 francs par mois. Le dispositif ainsi constitué par la nouvelle allocation parentale d'éducation et l'allocation de garde d'enfant à domicile devrait permettre une meilleure conciliation entre vie professionelle et vie familiale et avoir un effet incitatif sur les naissances. Le financement du plan famille est assuré pour la plus grande partie par le budget de l'Etat (5 milliards) en ce qui concerne les mesures fiscales ; par les excédantsde la branche famille (1,35 milliard) et la suppression de certaines prestations s'agissant des mesures sociales. La suppression du remboursement du congé de naissance représente pour les employeurs une contribution à ce plan mais il est apparu plus logique et plus légitime d'intégrer le congé de naissance dans le code du travail au même titre que les autres congés familiaux (congé pour cause de mariage ou de décès) qui y figuraient déjà. Cette décision a été prise après une concertation effective par l'intermédiaire notamment de la consultation du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales au sein duquel est représenté l'ensemble des partenaires sociaux. La contribution qui est ainsi demandée aux employeurs devrait, de même que celle de l'Etat et de la branche des prestations familiales, se traduire par les effets positifs que le plan famille produira sur l'économie française.