Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 19/03/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, combien de saisies ont été effectuées entre 1981 et 1986 à la requête de l'administration fiscale. Quel a été le montant des rentrées enregistrées à la suite de ces procédures pendant cette même période.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987
Réponse. -Les services extérieurs du Trésor, en vue d'assurer le recouvrement des impôts directs, ont effectué, entre 1981 et 1985, 736 968 saisies mobilières, soit : 680 595 saisies-exécutions (y compris les récolements sur saisies antérieures), 42 209 saisies-arrêts et 14 164 saisies-conservatoires. Ces services ont, en outre, procédé à 173 saisies immobilières en 1984 et 1985 (aucun recensement de ces données n'a été effectué avant 1984), 111 de ces procédures n'ayant pas été menées à leur terme par suite du paiement ou d'engagement de règlement. Les comptables de la direction générale des impôts ont pratiqué, entre 1981 et 1985, 292 197 saisies-exécutions, 27 583 saisies-arrêts et 808 saisies immobilières. Les chiffres de l'année 1986 ne sont pas encore disponibles. Il convient de préciser que, pour la période considérée, les mêmes contribuables ont très souvent fait l'objet de plusieurs saisies. Le système comptable et les applications informatiques act uelles ne permettent pas encore d'évaluer le montant des encaissements obtenus à la suite de ces procédures.
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