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Réforme des taxes sur le patrimoine: création d'une commission

8e législature

Question écrite n° 05167 de M. Roger Poudonson (Pas-de-Calais - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1987 - page 400

M. Roger Poudonson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de lui préciser les perspectives et les échéances de la mise en place d'une commission chargée de proposer une réforme des taxes sur le patrimoine . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1987 - page 629

Réponse. -Le Gouvernement a décidé de confier à M. Maurice Aicardi, membre du Conseil économique et social, la présidence d'une commission d'études et de simplifications de la fiscalité du patrimoine. Cette commission étudiera les différentes formes d'imposition du patrimoine en cherchant à définir une plus grande cohérence dans cette fiscalité pour la rendre plus juste, plus simple et mieux adaptée à une économie moderne. Elle analysera en particulier la fiscalité de l'acquisition, de la transmission et de la détention du patrimoine y compris la fiscalité foncière locale. Il a été demandé à la commission de formuler sur ce sujet des propositions concrètes, pratiques et précises, tenant compte du respect de l'équilibre relatif de la fiscalité des divers actifs patrimoniaux et des contraintes budgétaires actuelles. La commission présidée par M. Aicardi est composée de personnalités qui, en raison de leurs fonctions ou professions, ont une compétence particulière dans le domaine examiné.