Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 19/03/1987
M.René Regnault appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation de l'enseignement agricole privé. La loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 dite loi Rocard définit les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privé. La période transitoire d'application de cette loi perdure en raison de l'absence des textes d'application relatifs aux établissements secondaires. Or cette carence a pour effet de placer les établissements concernés dans une situation financière très difficile. En effet, les charges salariales des enseignants qui devaient être prises en compte par l'Etat ne sont pas intégralement reversées. De même, la subvention de fonctionnement par an et par élève, accordée à ces établissements, est actuellement d'un montant de 1 200 francs. Enfin, les contrats avec les enseignants ne peuvent aboutir faute d'instructions ministérielles. San
s exiger une application immédiate de la loi, les responsables de l'enseignement agricole privé demandent une subvention égale à un tiers de celle du secteur public. En conséquence, il lui demande si les crédits nécessaires au rattrapage de ce retard, soit 114 millions de francs, figureront dans la prochaine loi de finances rectificative. Enfin, il demande avec insistance que les décrets relatifs aux contrats avec les enseignants soient sans délai publiés.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/06/1987
Réponse. -Grâce aux dotations supplémentaires de crédits venues abonder, au mois de décembre 1986, le chapitre budgétaire 43-22, la situation des établissements techniques agricoles privés sera nettement améliorée. Les centres de formation fonctionnant selon le rythme traditionnel vont ainsi commencer à percevoir la subvention de fonctionnement prévue à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. Un premier et substantiel effort financier est en cours. Pour le premier semestre de l'année en cours, le niveau de l'aide est fixée à 600 francs, 400 frans, et 300 francs pour respectivement l'interne, le demi-pensionnaire et l'externe. Cette part d'allocation est parvenue à ses destinataires fin mars en même temps que le premier acompte de la subvention, calculée à partir des charges salariales, comme indiquée à l'article 14 de la loi citée plus avant. Un second arrêté interministériel déterminera à l'automne les taux de la subvention à l'élève devant être appliqués pour les six mois restant. Cette seconde part d'allocation sera acheminée vers les centres de formation, lors du dernier versement de l'année, fait au titre de fonctionnement. Lors des prochains exercices, le montant de l'aide publique à verser aux collègues et lycées agricoles privés sera déterminé par les décrets d'application prévus aux articles 3 et 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et par les moyens budgétaires alloués pour leur mise en vigueur. Le texte relatif au contrat Etat-organisme responsable du centre de formation est pratiquement achevé. Il devrait, après quelques retouches, être présenté à l'examen des ministres signataires, à l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole et du Conseil d'Etat. Quant au décret qui fixe les dispositions générales applicables aux enseignants appelés à contracter avec l'Etat, conformément aux principes définis dans l'article 4 de la loi précité, il requiert encore quelques mises aupoint délicates, le problème étant très complexe. Cependant sa mise à bonne fin ne devrait pas excéder quelques mois.
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