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Accès à la profession de conseil juridique

8e législature

Question écrite n° 05267 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/03/1987 - page 441

M. Michel Dreyfus-Schmidt expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 5, 8° du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique dispose que : " Sont considérés comme remplissant les conditions d'aptitude requises par l'article 54 (1° et 2°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour être inscrits sur une liste de conseils juridiques... 8°) sous réserve que leur inscription sur la liste d'un tribunal de grande instance ne les constitue pas en infraction avec les dispositions législatives ou réglementaires mettant des limites à leur activité en raison de leurs anciennes fonctions, les anciens fonctionnaires de catégorie A, licenciés ou docteurs en droit ou titulaires d'un des titres des diplômes mentionnés à l'article 2 et ayant exercé pendant cinq ans au moins, dans une administration ou un service public, des activités juridiques ou fiscales. " L'article 2 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 établit un certain nombre d'équivalences à la licence en droit, notamment pour la licence de sciences économiques. La loi n° 77-685 du 30 juin 1977 a substitué le terme de " maîtrise " à celui de " licence ", notamment à l'article 54, 1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle n'a apporté la même substitution ni à l'article 2 ni à l'article 8 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972. Ne faut-il pas voir dans cette omission, plutôt qu'un simple oubli, la volonté du législateur de permettre l'accès à la profession de conseil fiscal par exemple aux anciens inspecteurs des impôts, dont l'aptitude à exercer une telle profession est évidente, mais pour lesquels le seul grade universitaire exigé est la licence (et non la maîtrise), l'année supplémentaire d'école fournissant le complément de formation correspondant à l'année de maîtrise ? Il demande en conséquence à monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, si un ancien fonctionnaire remplissant par ailleurs toutes les conditions d'aptitude requises, mais titulaire seulement d'une licence (non d'une maîtrise) de sciences économiques, peut être inscrit sur la liste des conseils juridiques.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1987 - page 891

Réponse. -L'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur la modification apportée aux articles 2 et 5 (9°) du décret du 13 juillet 1972 par l'article 1er du décret n° 86-1162 du 29 octobre 1986 tendant, afin d'harmoniser le décret du 13 juillet 1972 avec les termes de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, à substituer le mot " maîtrise " au mot " licence ". Les dispositions du décret précité relatives à l'inscription d'anciens fonctionnaires sur une liste de conseils juridiques n'ont pas été modifiées par le décret de 1986. Il résulte de la combinaison de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 2 et 5 (8°) du décret du 13 juillet 1972 que la maîtrise ès sciences économiques fait partie des diplômes permettant d'accéder à la fonction de conseil juridique. Toutefois, la licence ès sciences économiques peut être prise en considération si ce diplôme a été obtenu sous le régime antérieur à celui fixé par le décret n° 54-343 du 27 mar
s 1954 ou lorsque la licence était organisée sur quatre années. En tout état de cause, les anciens inspecteurs des impôts bénéficient de dispositions spéciales. En effet, en application de l'arrêté du 5 juin 1981 complété sur ce point par l'arrêté du 8 février 1984 (J.O., N.C., du 21 février 1984), le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts est, sous certaines conditions, considéré comme permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques.