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Départements: mise à disposition des biens des bibliothèques centrales de prêt

8e législature

Question écrite n° 05366 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1987 - page 478

M.Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise à disposition des départements des biens meubles et immeubles des bibliothèques centrales de prêts prévue par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Il lui indique que la circulaire de mise en application de cette disposition, en date du 15 janvier 1987, prévoit que le département exerce tous pouvoirs d'administration et de gestion des biens remis, sous le contrôle technique de l'Etat. Cette précision fait réapparaître le contrôle de l'Etat et contredit l'autonomie que les collectivités locales ont acquise depuis les lois de décentralisation, ayant annoncé, en principe, la suppression de toutes les tutelles, y compris des tutelles techniques. Il lui rappelle que, pour mener à terme la mise à disposition des bibliothèques centrales de prêts, des procès-verbaux doivent être établis entre l'Etat et le département. Or il souligne que l'article 60 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée prévoit la parution d'un décret relatif au contrôle de l'Etat sur l'activité technique des bibliothèques centrales de prêts, qui n'a toujours pas été publié à ce jour. En conséquence, afin d'éviter une résurgence du contrôle de l'Etat et d'établir les procès-verbaux de mise à disposition en toute objectivité, il lui demande de prendre des mesures pour que le décret relatif au contrôle de l'Etat sur l'activité technique des bibliothèques centrales de prêts soit publié rapidement et de lui préciser la date de sa parution.



La question est caduque