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Administration: simplification des démarches et information des usagers

8e législature

Question écrite n° 05394 de M. André Delelis (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1987 - page 480

M. André Delelis expose à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, que les diverses démarches et formalités auxquelles doivent régulièrement se soumettre l'ensemble de nos concitoyens s'apparentent pour nombre d'entre eux à un véritable " parcours du combattant " qui les laisse perplexes, agacés et découragés. Si nul n'est censé ignorer la loi, force est de convenir que l'imbroglio administratif auquel nous assistons encore de nos jours, à l'ère de l'informatique, de la communication et de la vitesse, revêt un caractère archaïque qui nécessiterait la mise en oeuvre de mesures destinées à simplifier les actes administratifs et à conseiller les usagers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser l'action qu'il envisage de mener dans le cadre de la lourde mission qui lui a été confiée.



Réponse du ministère : Réforme administrative

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 596

Réponse. -La complexité des formalités administratives, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, constitue une gêne réelle pour les citoyens et une charge financière considérable pour les entreprises. Une étude récente a même pu évaluer à quelque 25 ou 30 milliards de francs par an, répartis à peu près par moitié entre les administrations et les entreprises, le coût annuel de ces formalités. L'allégement des formalités et la simplification des démarches constituent donc des objectifs prioritaires pour le Gouvernement. Diverses actions de simplification ont déjà été mises en oeuvre. La commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises (Cosiforme), dont le mandat était venu à expiration, a été récemment réinstallée. Composée de représentants des entreprises et des principales administrations concernées, elle a pour objet de recommander des mesures de simplification et d'examiner les suggestions d'allégement des formalités dontelle est saisie. De nombreuses propositions figurent déjà à son programme de travail. Dans le domaine particulier des formulaires administratifs, plusieurs actions de simplification ont été engagées, à l'initiative du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.), en liaison étroite avec les ministères concernés : ainsi, la déclaration de taxe professionnelle a été allégée et la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S.) sera très fortement simplifiée, dès l'an prochain, pour les petits employeurs occupant jusqu'à trois salariés. La simplification d'autres documents, comme les déclarations concernant la taxe d'apprentissage, est actuellement à l'étude. Une expérience de simplification des formalités concernant plus particulièrement les petites et moyennes entreprises a par ailleurs été lancée en février dernier, en liaison avec le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services. Elle se déroule, sous la conduite des préfets, et en étroite liaison avec les entreprises, les organismes professionnels et les administrations, dans les six départements de l'Ain, de la Charente, de la Loire-Atlantique, des Pyrénées-Atlantiques, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Elle doit déboucher, en juillet prochain, sur la remise de rapports contenant des propositions de simplifications concrètes et, le cas échéant, sur le lancement d'expériences locales. Une action de simplification similaire, mais s'adressant au milieu rural, vient également d'être entreprise, en liaison avec le ministre de l'agriculture, dans les neuf départements de l'Aisne, de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Corrèze, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Var et de l'Yonne. D'autres actions sont également à l'étude et vont être lancées dans les prochains mois. Le recours à des transmissions sur support magnétique, l'utilisation de la télématique ou de banques de données peuvent permettre de faciliter la transmission des informations et de réduire le nombre de documents à remplir. Le système " T.D.S.-Normes " (transfert de données sociales) permet aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations déclaratives en matière de salaires auprès de plusieurs administrations différentes en une seule opération. Il est souhaitable que ce dispositif, qui concerne déjà plus de 21 000 entreprises, employant 6,5 millions de salariés, soit progressivement développé, et élargi à de nouveaux domaines. En ce qui concerne les particuliers, des réunions interministérielles sont régulièrement organisées par le ministère de la réforme administrative pour instruire les propositions de réforme dont il est saisi par le médiateur ou par d'autres instances. De nombreuses mesures, visant à simplifier les démarches ou à améliorer l'information des citoyens, sont régulièrement examinées dans ce cadre. Une réflexion plus spécifique a, par ailleurs, été récemment engagée sur les délais de communication des documents administratifs. ; interministérielles sont régulièrement organisées par le ministère de la réforme administrative pour instruire les propositions de réforme dont il est saisi par le médiateur ou par d'autres instances. De nombreuses mesures, visant à simplifier les démarches ou à améliorer l'information des citoyens, sont régulièrement examinées dans ce cadre. Une réflexion plus spécifique a, par ailleurs, été récemment engagée sur les délais de communication des documents administratifs.