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Octroi du statut de locataire à un emprunteur PAP en difficulté de paiement

8e législature

Question écrite n° 05411 de M. André Diligent (Nord - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1987 - page 476

M.André Diligent appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'annonce qu'il avait faite en septembre 1986 de la mise en place d'une procédure tentant à maintenir un accédant à la propriété dans un logement en qualité de locataire, lorsque celui-ci ne pouvait plus assurer ses charges d'accession à la propriété. Se référant à une note diffusée par son ministère, le 23 janvier 1987 et indiquant : " dans les rares cas d'échec de ces diverses mesures et afin d'éviter une saisie et une vente judiciaire du logement, il est envisagé de permettre à un emprunteur PAP dont la situation justifierait un maintien dans les lieux, de bénéficier d'un statut de locataire, le logement et le prêt étant pris en gestion par un organisme, HLM par exemple ", il lui demande l'état actuel d'application de ces dispos



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 930

Réponse. -Il est effectivement envisagé de permettre aux emprunteurs en situation financière particulièrement délicate de bénéficier du maintien dans leur logement en tant que locataires. La procédure en cours de mise au point technique prévoit l'octroi d'un prêt à taux privilégié accordé, après avis de la section des aides publiques au logement des conseils départementaux de l'habitat, par la Caisse des dépôts et consignations à un organisme d'HLM qui rachèterait ainsi le logement. L'occupant ancien accédant deviendra locataire du logement, acquittera un loyer inférieur aux remboursements de son prêt aidé à l'accession à la propriété (PAP) auxquels il n'a pu faire face et sera, en outre, bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL). Il est évident que ce projet devra rester une mesure exceptionnelle et réservée aux emprunteurs pour lesquels les difficultés financières et sociales ont rendu inefficaces les voies classiques de redressement de leur situation d'accédants à la propriété.