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Prise en charge des actes effectués par un praticien sur un membre de sa famille

8e législature

Question écrite n° 05430 de M. Louis Longequeue (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 512

M.Louis Longequeue demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir faire le point sur les modalités de prise en charge d'actes effectués par un praticien sur un membre de sa famille. Le principe général retenu en la matière est que seuls les actes correspondant à une dépense réelle sont remboursables, ce qui exclut les " actes intellectuels " entrant dans le cadre normal des obligations d'aide et d'assistance familiales. Mais il n'est pas aisé d'appliquer ce principe aux cas d'espèce et de décider comme doivent être pris en charge les actes qui relèvent à la fois du domaine matériel et du domaine intellectuel. Peut-il éclairer cette diffi



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1987 - page 1030

Réponse. -Suivant la Cour de cassation, les actes effectués par un praticien sur un membre de la famille ne peuvent en principe donner lieu à remboursement, en l'absence de frais exposés et de débours justifiés. C'est ainsi qu'il a été jugé, par exemple, que des soins de kinésithérapie dispensés par la mère à son enfant ne peuvent donner lieu à remboursement (arrêt du 20 juillet 1979). Lorsque le praticien estime avoir exposé des frais excédant le cadre des obligations parentales, il lui appartient d'en apporter la justification auprès de l'organisme d'assurance maladie.