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Statut du travailleur indépendant associatif

8e législature

Question écrite n° 05443 de M. Michel Manet (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 521

M.Michel Manet rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, qu'un arrêté du 20 mai 1985 a reconnu la situation particulière des animateurs exerçant une activité accessoire au sein d'une association sportive de jeunesse ou d'éducation populaire. Toutefois, le régime spécial institué, s'il permet d'atténuer les charges financières dues au titre de l'application de l'article L. 241 du code de la sécurité sociale, n'a en rien modifié les responsabilités d'employeurs qui découlent de cette situation particulière que doivent assumer les bénévoles. Il lui demande la mise en place d'une mesure d'urgence afin de suspendre les obligations sociales qui déclenchent le désengagement des dirigeants et d'étudier les modalités de création d'un statut du travailleur indépendant associatif.



Réponse du ministère : Jeunesse et sports

publiée dans le JO Sénat du 13/08/1987 - page 1295

Réponse. -Le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, se préoccupe de trouver des solutions aux problèmes que posent, aux dirigeants bénévoles, la gestion de leurs associations. Ces derniers mois, diverses mesures ont été prises, qui ont déjà permis d'améliorer leur situation. Ainsi, un arrêté du 30 octobre 1986 a allégé les charges sociales des associations employant des animateurs, éducateurs ou moniteurs à temps partiel ; une nouvelle procédure d'octroi des subventions a simplifié les démarches administratives qui leur incombaient ; le montant de la taxe sur les salaires due par les petites associations a été réduite par la loi de finances de 1987 ; une aide a été versée aux clubs sportifs pour le recrutement de 2 000 éducateurs et 10 000 vacataires ; enfin, les possibilités d'action du secrétariat d'Etat en matière de conseils de formation et d'information ont été renforcées, en particulier par l'ouverture de concours de recrutement de professeurs de sports et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (ces nouveaux moyens humains permettront au secrétariat d'Etat de mieux assurer ses missions de conseils, d'information et de formation auprès des responsables associatifs). Par ailleurs, le secrétariat d'Etat poursuit, en concertation avec le ministère des affaires sociales, une réflexion pour aboutir à une réglementation simple et relativement uniforme d'un statut de travailleur occasionnel pour les vacataires qui oeuvrent dans les associations placées sous sa tutelle. Dans cette perspective, un statut de travailleur indépendant associatif est une des solutions actuellement étudiée au sein du secrétariat d'Etat. Sa mise en oeuvre nécessite une réflexion approfondie pour que les salariés à plein temps des associations ne soient pas lésés par un tel statut. En effet, dispenser les administrateurs bénévoles de leurs responsabilités d'employeurs et sortir les salariés associatifs du champ d'application du droit du travail serait préjudiciable à ces derniers et, par voie de conséquence, à la vie associative : celle-ci ne pourrait plus disposer de professionnels salariés compétents. Dans cette perspective, la mise en oeuvre des articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail relatifs aux groupements d'employeurs offre aux dirigeants bénévoles un moyen efficace pour réduire leurs obligations d'employeurs. Enfin, la loi votée par le Parlement, au cours de sa dernière session extraordinaire, à l'initiative du Gouvernement, sur le développement du mécénat constitue un encouragement sans précédent des formules de financement privé du secteur associatif et étend aux organismes à caractère sportif les avantages fiscaux concédés aux oeuvres d'intérêt général.