Allez au contenu, Allez à la navigation

Modernisation agricole: réforme de l'assiette des cotisations sociales

8e législature

Question écrite n° 05455 de M. Jacques Mossion (Somme - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 513

M.Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'exploitants agricoles à l'égard du futur projet de loi de modernisation de l'agriculture, lequel devrait intégrer une réforme de l'assiette des cotisations sociales dans la mise en oeuvre notamment de la définition d'une nouvelle assiette sociale agricole qui se traduirait, dans un même département et pour une production donnée, par une modulation du revenu cadastral suivant les petites régions agricoles. Si le projet visant à asseoir les cotisations sociales sur le revenu réel de l'exploitant suivant les règles relativement proches de celles en vigueur dans les professions artisanales et commerciales semble abandonné, cependant, en matière fiscale, les exploitants agricoles peuvent opter pour le bénéfice réel, ou en deçà d'un certain plafond de revenu, continuer à bénéficier du régime forfaitaire à l'hectare. Il lui demande s'il neconviendrait pas d'offrir le même choix pour l'imposition sociale agricole en retenant ces deux bases d'imposition.



La question est caduque