Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'instaurer un système d'adhésion des particuliers au fonctionnement des musées. En utilisant et étendant les dispositions fiscales existantes qui permettent des déductions du revenu imposable, des clubs d'adhérents, à tel ou tel musée ou institution à caractère culturel pourraient ainsi se constituer, et par leur don soutenir le développement des manifestations organisées. Ce soutien financier privé peut tout à fait s'analyser comme un soutien public indirect, du fait des incitations fiscales, et ainsi renforcer l'essor du mécénat dans notre pays. Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien lui fournir.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/11/1987
Réponse. -De nombreuses institutions et associations contribuent à la diffusion de la culture dans notre pays, notamment les " associations d'amis " qui apportent leur soutien aux activités des musées. Pour inciter les particuliers et les entreprises à apporter une aide financière à ces organismes, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat tend non seulement à encourager les initiatives personnelles et le mécénat d'entreprise, mais aussi à renforcer le tissu associatif et les fondations. Déjà, les particuliers pouvaient déduire jusqu'à 1,25 p. 100 de leur revenu imposable les dons faits à des organismes d'intérêt général, ce plafond étant porté à 5 p. 100 pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Afin de " fidéliser " ce mécénat, la nouvelle loi prévoit que, pour la fraction annuelle des dons n'excédant pas 1 200 francs (au lieu de 600 francs jusqu'à présent), l'avantage en impôt résultant de ces déductions ne peut être inférieur à 25 p. 100 des sommes déduites. A compter de l'imposition des revenus de 1989, le taux de la réduction d'impôt sera porté au taux maximum d'imposition (58 p. 100) à condition que les dons faits l'année de l'imposition et l'année précédente soient au moins égaux à 1 200 francs pour chaque année. Cette disposition devrait permettre aux associations de bénéficier des ressources plus stables, en incitant les particuliers à effectuer des versements réguliers. Les entreprises pourront également bénéficier de déductions plus importantes pour les dons en faveur d'organismes d'intérêt général dans la limite de 2 p. 1000 de leur chiffre d'affaires, et non plus de 1 p. 1000 ; cette limite est portée à 3 p. 1000 lorsque le don est destiné, notamment à des fondations et associations reconnues d'utilité publique. Les droits à déduction non utilisés au cours d'un exercice par suite du dépassement de ces limites peuvent être reportés sur les cinq exercices suivants. Cette mesure devrait permettre aux entreprises d'organiser des opérations de grande ampleur. La nouvelle législation fiscale permet d'associer les entreprises à l'effort d'enrichissement du patrimoine national. Désormais, celles-ci pourront déduire de leur bénéfice imposable (toujours dans la limite de 3 p. 1000) le coût d'acquisition d'une oeuvre qu'elles s'engagent à exposer au public et à donner à l'Etat dans un délai maximum de dix ans. La loi prévoit également que les personnes privées pourront déposer, dans les musées nationaux ou classés, des oeuvres d'art leur appartenant, pour une durée minimum de cinq ans. Enfin, elle édicte plusieurs mesures destinées à renforcer l'activité des associations et des fondations. Celles-ci pourront ainsi désormais recevoir des subventions des régions et des établissements publics dépendant des collectivités territoriales ; la reconnaissance d'utilité publique ne sera plus subordonnée à un délai d'épreuve pour les associations ne présentant pas une situation financière précaire. Quant à l'emploi du terme " fondation ", il sera réservé aux groupements reconnus d'utilité publique.
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