Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 09/04/1987
M.Pierre Brantus demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il lui est possible d'énumérer les mesures qui ont été prises récemment par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur relatifs aux oeuvres musicales, pour faire en sorte que soient désormais représentés au conseil d'administration de celles-ci et de ce fait associés aux décisions les plus importantes, les représentants des compositeurs de musique lyrique, symphonique ou de tout genre musical qui n'appartient pas expressément à la musique de variété.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/07/1987
Réponse. -L'article 12, alinéa 1, des statuts de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) fixe la composition du conseil d'administration de la société. Celui-ci comprend six auteurs, six compositeurs et six éditeurs élus par l'assemblée générale pour trois ans et renouvelables chaque année par tiers et par catégorie, ainsi qu'un auteur réalisateur élu par cette assemblée pour trois ans et renouvelable à l'expiration de cette période. Au nombre des commissions réglementaires instituées par l'article 99 du règlement général de la Sacem, figurent la commission de la musique symphonique et la commission des variétés. La première comprend huit compositeurs et quatre éditeurs désignés par le conseil d'administration parmi les membres les plus représentatifs de la profession (article 101, alinéa 1, du règlement intérieur), la seconde cinq auteurs, cinq compositeurs et cinq éditeurs désignés par le conseil d'administration parmi les membres enactivité dans les diverses branches de la profession d'auteur, de compositeur et d'éditeur d'oeuvres de variétés (article 101 bis, alinéa 1, du règlement intérieur). Ces deux commissions ont un rôle consultatif consistant à étudier toutes les questions relevant de leur domaine, et à faire part de leurs avis et propositions au conseil d'administration ou, le cas échéant, au directeur général de la société.
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