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Personnel des collectivités territoriales

8e législature

Question écrite n° 05497 de M. Louis Minetti (Bouches-du-Rhône - C)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 520

M. Louis Minetti appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur la situation du personnel des collectivités territoriales. En effet, l'efficacité et la qualité des services communaux rendus à la population nécessitent une politique nationale de maintien et d'amélioration du service public. Celle-ci ne peut aller en contradiction avec des revendications justes et légitimes du personnel telles que : le rattrapage du pouvoir d'achat pour 1986, soit 2,1 p. 100 ; l'augmentation de 1 p. 100 au 1er janvier 1987 ; le rejet du mode de calcul glissement-vieillesse-technicité ; le réajustement des indices pour les bas salaires et l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur les statuts de la fonction publique. Ces revendications sont nécessaires afin de maintenir le pouvoir d'achat des traitements par rapport à l'inflation des prix. Le service public est remis en cause par une politique salariale tendant à diminuer les traitements mais aussi par les ponctions sur les budgets, en particulier celui de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qui se traduit par un transfert de charge sur les budgets des collectivités locales. En conséquence, il lui demande de prendre véritablement en compte les revendications du personnel et de leurs représentants de la confédération générale du travail.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 814

Réponse. -Les conditions d'évolution des rémunérations des fonctionnaires en 1987 ont fait l'objet de négociations entre les représentants de l'ensemble des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan. A l'issue de ces réunions, le Gouvernement a décidé de procéder à une augmentation de 1,7 p. 100 des traitements des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales sous forme de trois mesures générales, dont la première, à hauteur de 0,6 p. 100, a été mise en oeuvre par le décret n° 87-108 du 18 février 1987 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er mars 1987. Les autres mesures générales de revalorisation de 0,5 p. 100 et 0,6 p. 100 doivent intervenir respectivement le 1er août et le 1er novembre 1987. Par ailleurs,des mesures spécifiques en faveur des agents des catégories C et D seront prises qui auront pour effet de revaloriser leur carrière de façon significative. L'objectif retenu par le Gouvernement dans le domaine des rémunérations de la fonction publique en 1987 est le maintien du pouvoir d'achat moyen des agents. Les considérations relatives aux services publics locaux et en particulier au prélèvement opéré sur le budget de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à l'augmentation du taux de la cotisation employeurs relèvent de la compétence de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales.