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Evolution des structures foncières rurales

8e législature

Question écrite n° 05506 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 513

M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'évolution des structures foncières rurales. Alors que depuis vingt-cinq ans, toute l'action des S.A.F.E.R. s'inscrit dans la défense des exploitations familiales occupant deux personnes, il apparaîtrait sans doute opportun aujourd'hui d'inciter les S.A.F.E.R. à favoriser également les exploitations employant de la main-d'oeuvre salariée. Dès lors, il souhaiterait savoir si une modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, tendant à supprimer la limitation de surface qu'il recèle, ne pourrait être envisagée.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 918

Réponse. -Le maintien du principe de l'exploitation familiale à deux U.T.H. conserve toute son utilité. Il n'est donc pas souhaitable d'y déroger. Il est, en outre, prévu d'insérer dans le futur projet de loi de modernisation agricole des dispositions susceptibles de déterminer des surfaces de référence qui prendront en considération les données économiques de l'exploitation. Dans ces conditions, une modification du 2° de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural n'est pas envisagée.