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Isère: entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers

8e législature

Question écrite n° 05541 de M. Jean Boyer (Isère - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 560

M.Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les améliorations qu'il serait souhaitable d'apporter à la situation des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de l'Isère : envisager le remboursement échelonné du crédit de référence, qui constitue un coût supplémentaire de financement imposé aux entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ; fixer l'âge de la retraite à soixante ans, et bénéficier de l'I.V.D. ; supprimer les plus-values sur la vente de matériel, quand il y a réinvestissement ; reconnaissance du statut pour les conjoints d'entrepreneurs ; l'exonération de 50 p. 100 des charges patronales pour les ouvriers saisonniers ; réaménager les cotisations sociales pour les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers en difficulté. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces différents points



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1987 - page 997

Réponse. -Les différents problèmes soulevés par l'honorable parlementaire seront traités dans le cadre d'un examen d'ensemble de la situation des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, auquel le ministère de l'agriculture envisage de procéder prochainement en liaison avec la profession. Il convient aussi de rappeler que la concertation établie avec les représentants des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers a déjà permis d'apporter une réponse satisfaisante à plusieurs problèmes. Ainsi, la nouvelle définition des travaux agricoles confirme leur capacité d'intervention dans le domaine des améliorations foncières. En ce qui concerne la taxe professionnelle, les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers viennent d'obtenir une mesure spécifique : il s'agit de la diminution d'un tiers de la valeur locative prise en compte dans l'assiette de cette taxe pour les matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers chez des exploitants agricoles. D'autre part, les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers bénéficient depuis le 1er janvier 1987 de l'exonération de 50 p. 100 de la T.V.A. sur le fuel agricole.