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Mesures prises dans le budget 1988 pour alléger les prélèvements obligatoires des communes

8e législature

Question écrite n° 05567 de M. Jacques Mossion (Somme - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 563

M.Jacques Mossion appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la préparation du projet de loi de finances pour 1988. Il lui indique qu'au moment où l'Etat annonce une réduction de l'impôt sur le revenu de 22 milliards de francs et une nouvelle diminution du déficit des finances publiques, par les mesures qu'il prend ou qu'il refuse de prendre, il fait peser sur les collectivités locales des charges telles que celles-ci sont dans l'obligation d'accroître les impôts locaux, comme cela s'est déjà produit en 1987 du fait du maintien de la règle de la surcompensation entre les régimes sociaux spéciaux et celui des agents des collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre au plus vite pour faire en sorte que les collectivités locales comme l'Etat soient en mesure de réduire leurs impôts et ainsi contribuer à la baisse des prélèvements obligatoires.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1987 - page 921

Réponse. -Comme le sait l'honorable parlementaire, c'est précisément parce qu'il était soucieux de ne pas compromettre les efforts des collectivités territoriales pour maîtriser la fiscalité locale que le Gouvernement a cherché des solutions permettant d'atténuer la hausse des cotisations que celles-ci acquittent à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Le léger relèvement de la cotisation des salariés de 0,7 point, complété par des mesures de trésorerie, a ainsi permis de contenir celui de la cotisation employeur à 5 points, à compter du 1er janvier 1987. Ce choix a permis de limiter les conséquences combinées de la baisse des cotisations employeurs intervenue depuis 1980 et de l'instauration fin 1985 de la compensation spécifique entre les régimes sociaux d'assurance vieillesse. A l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 1988, le Gouvernement maintiendra son objectif de maîtrise des prélèvements obligatoires, ce qui concerne à la fois les prélèvements de l'Etat et ceux des collectivités locales. Au stade actuel de l'élaboration du projet de budget pour 1988, les mesures permettant d'atteindre cet objectif sont encore à l'étude.