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Nature juridique des cercles d'officiers et de sous-officiers

8e législature

Question écrite n° 05632 de M. Louis Longequeue (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 563

M. Louis Longequeue demande à M. le ministre de la défense quelle est la nature juridique des cercles d'officiers et de sous-officiers définis par les décrets des 19 octobre 1939 et 29 juillet 1981 comme " des organismes administratifs spéciaux dotés de la personnalité morale ". Peuvent-ils être assimilés à des établissements publics administratifs, à des associations conformes à la loi de 1901, ou s'agit-il d'une catégorie originale.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 21/05/1987 - page 806

Réponse. -Les cercles d'officiers et de sous-officiers constitués dans les conditions prévues par les décrets du 19 octobre 1939 et du 29 juillet 1981 ont été qualifiés, par une décision récente du Conseil d'Etat, de " personnes morales de droit public chargées de la gestion d'un service public administratif ". Les cercles sont donc placées hors du champ d'application de la loi de 1901. Ils ont une personnalité morale indépendante de celle de l'Etat et remplissent une mission de service public administratif, mais ils n'ont pas le statut d'établissement public à caractère administratif. Un caractère de personnalité morale de droit public sans équivalent leur est donc reconnu.